Article 132

La cessation de fonetion entrainant la perte de la qualité de fonctionnaire est celle prévue par les dispositions de l'article 92 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, intervenant selon les modalités édictées par la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail, et celles fixées par le présent statut type en ce qui concerne la démission.