Article 122

Sont applicables aux fonctionnaires, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues aux articles 61 à 76 du décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 précité, et relatives aux fautes professionnelles et à leurs sanctions disciplinaires.

Les procédures de mise en œuvre de ces règles sont précisées par les dispositions du présent statut type.