Article 9

Pour la reconstitution de carrière des travailleurs membres de l'A.L.N. ou de l'O.O.F.L.N., tels que définis par la réglementation en vigueur, chaque année de participation à la guerre de libération nationale est comptée double, conformément à la législation en vigueur. Ces années sont assimilées à des années de service dans le secteur et prises en compte en tant que telies.