Décret n° 85-58
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-58 du 23 mars 1985 relatif à l'indemnité d'expérience
Chapitre I — Dispositions générales
Article 7
La formation et le perfectionnement professionnels du travailleur, prévus à l'article 162 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, sont une obligation pour le travailleur, l'organisme employeur et l'Etat.