Décret n° 85-54
· ج.ر عدد 11 لسنة 1985
Décret n° 85-54 du 9 mars 1985 fixant, pour l'année 1985, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant du produit de cette taxe
Article 5
L'article 7 du décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 susvisé est abrogé.