Décret n° 85-54 · ج.ر عدد 11 لسنة 1985
Décret n° 85-54 du 9 mars 1985 fixant, pour l'année 1985, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant du produit de cette taxe

Article 3

Le comptable assignataire communique aux ministres chargés respectivement du commerce, des finances et de la planification et de l'aménagement du territoire un état trimestriel faisant ressortir distinctement : pour chaque opérateur public, les recettes provenant des prélèvements effectués sur les produits d. fabrication nationale et sur les produits importés d'une part et les dépenses liées à la compensation d'autre part; pour les opérateurs privés, les recettes provenant des prélèvements opérés sur les produits de fabrication nationale prévus à l'annexe du présent décret et les recettes provenant des prélèvements opérés sur les produits importés destinés à leur activité professionnelle;

- pour les personnes physiques, le montant global des prélèvements effectués sur les produits importés pour les besoins personnels.

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