Décret n° 85-54
· ج.ر عدد 11 لسنة 1985
Décret n° 85-54 du 9 mars 1985 fixant, pour l'année 1985, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant du produit de cette taxe
Article 1er
La taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 susvisée, s'applique, pour l'année 1985, aux produits finis à l'exception de leurs parties et pièces détachées, et selon les taux figurant aux annexes du présent décret.
