Décret n° 85-53
· ج.ر عدد 11 لسنة 1985
Décret n° 85-53 du 9 mars 1985 portant dissolution de l'entreprise nationale de constructions navales (E.C.O.N.A.V.)
Article 5
L'inventaire est arrêté conjointement par le ministre des transports et le ministre des finances. i
