Décret n° 85-47
· ج.ر عدد 10 لسنة 1985
Décret n° 85-47 du 2 mars 1985 relatif au transfert à l'entreprise de gestion touristique de Annaba, d'une partie du patrimoine, détenu ou géré par l'entreprise de gestion touristique de l'Est
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion et l'ensemble des structures et moyens sont transférés à l'entreprise de gestion touristique de Annaba.
Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 171
