Article 19

Toute modification des présents statuts a l'exclusion de celle visée à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes.

Les textes de modification font l'objet d'une proposition förmulée en séance du consell de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Ils sont soumis à l'autorité de tutelle compétente.