Article 19

Toute modification des présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles entérinées pour l'adoption desdits statuts.

Ces textes de modification font l'objet d'une proposition formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Ils sont soumis à l'autorité de tutelle compétente.