Décret n° 85-36
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
Décret n° 85-36 du 23 février 1985 portant réglementation relative aux autoroutes
Chapitre II — CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DES AUTOROUTES
Article 6
Les propriétaires limitrophes ne jouissent pas du droit d'accès à l'autoroute.