Décret n° 85-35
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée
CHAPITRE I — PRESTATIONS › Section IV — Retraite
Article 9
Sans préjudice des dispositions des articles 8 et 21 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, l'âge donnant droit à pension de retraite est de: 65 ans pour les personnes de sexe masculin; 60 ans pour les personnes de sexe féminin
