Décret n° 85-35
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée
CHAPITRE II — FINANCEMENT
Article 12
Le financement des prestations, servies aux travailleurs non salariés, est assuré par une cotisation à la charge intégrale des bénéficiaires.
