Décret n° 85-34
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d'assurés sociaux, р. 146
Article 6
Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
