Décret n° 85-312
· ج.ر عدد 55 لسنة 1985
Décret n° 85-312 du 24 décembre 1985 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, faite à 6 novembre 1982
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention Internationale des télécommunications, faite à Nairobi ie 6 novembre 1982.