Article 4

Les prix de cession, aux différents stades de la distribution du fuel-oil domestique (FOD). sous réserve des conditions d'emploi visées aux articles 422, 424 à 427 de l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976 portant code des impôts indirects, sont fixés comme suit:

Prix Utilisateurs de cesston (DA/HL)

- Prix à utilisateurs pour les livraisons supérieures ou égales à 15 m3 et aux revendeurs-distributeurs 35,00 -Prix aux revendeurs du réseau 48,70 -Prix à utilisateurs 55,00

- Prix de cession aux agriculteurs et aux boulangers 45,00 Imprimerie Offiolelle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1985