Décret n° 85-31
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-31 du 9 février 1985 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions du titre II de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.
