Décret n° 85-31
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-31 du 9 février 1985 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite
Article 11
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera les modèles d'imprimés devant être utilisés dans le cadre de l'application des dis- | position de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. 24 février 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
