Décret n° 85-309
· ج.ر عدد 53 لسنة 1985
Décret n° 85-309 du 17 décembre 1985 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence comptable des postes et télécommunications
Article 6
L'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications est responsable de gestion de l'agence comptable à ce titre, il est soumis aux vérifications et contrôles des organes habilités par les lois et règlements en vigueur,