Décret n° 85-309
· ج.ر عدد 53 لسنة 1985
Décret n° 85-309 du 17 décembre 1985 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence comptable des postes et télécommunications
Article 5
L'emploi de l'agent comptable centralisateur des postes et télécommunications est classé parmi les postes supérieurs de l'administration des postes et télécommunications, en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, 18 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
