Décret n° 85-309
· ج.ر عدد 53 لسنة 1985
Décret n° 85-309 du 17 décembre 1985 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence comptable des postes et télécommunications
Article 3
L'Agence comptable des postes et télécommunications, placée auprès de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications est dirigée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre des postes et télécommunications, après agrément par le ministre des finances.
