Décret n° 85-308
· ج.ر عدد 53 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 portant création d'une inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications
Article 9
L'inspecteur général technique est nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il est assimilé à l'inspecteur général de l'administration centrale de ministère et, à ce titre, il est soumis aux mêmes droits et obligations.
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général technique reçoit délégation de signature.
