Décret n° 85-308
· ج.ر عدد 53 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 portant création d'une inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications
Article 7
L'inspection générale technique inter-. vient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre. Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
