Décret n° 85-308
· ج.ر عدد 53 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 portant création d'une inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications
Article 6
Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspection générale technique adresse au ministre.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1247 En outre, l'inspection générale technique établit un rapport annuel d'activité dans lequel elle formule ses observations et suggestions sur la marche des services techniques relevant du ministère.
