Décret n° 85-308
· ج.ر عدد 53 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-308 du 17 décembre 1985 portant création d'une inspection générale technique auprès du ministère des postes et télécommunications
Article 12
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
