Décret n° 85-307
· ج.ر عدد 53 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-307 du 17 décembre 1985 portant création d'un centre de recherche en économie appliquée pour le développement (C.R.E.A.D.)
Article 5
En application de l'article 2 du décret n° 83-733 du 17 décembre 1983 susvisé, les activités, droits, obligations, structures, moyens et biens détenus par l'organisme national de la recherche scientifique, entrant dans le cadre des missions du CREAD, lui sont transférés conformément à la réglementation en vigueur.
