Décret n° 85-304
· ج.ر عدد 52 لسنة 1985
Décret n° 85-304 du 14 décembre 1985 portant convocation du corps électoral pour le référendum sur l'enrichissement de la Charte nationale
Article 2
II est mis à la disposition de chaque électeur-deux (2) bulletins de vote.
La question posée est : << Etes-vous d'accord sur l'enrichissement de la Charte nationale, qui vous est proposé ? ».
Le bulletin de couleur blanche porte la mention < oui ».
Le bulletin de couleur orange porte la mention < non >,
