Décret n° 85-302
· ج.ر عدد 51 لسنة 1985
Décret n° 85-302 du 10 décembre 1985 portant ratification de la convention d'assistance administrative en matière douanière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signée à Alger le 10 septembre 1985
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention d'assistance administrative en matière douanière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signée à Alger le 10 septembre 1985.
