Article 2

Dans le cadre de la prise en charge des opérations en cours et initialement engagées par l'office dissous, le centre national d'ingénierie de la construction (C.N.I.C.) reçoit l'attribution de l'actif de l'office national de la promotion de la construction en préfabriqué (O.NE.P.) tel qu'il ressort du bilan de clôture.