Décret n° 85-298
· ج.ر عدد 51 لسنة 1985
Décret n° 85-298 du 19 novembre 1985 portant transfert et virement de crédits au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 2
Il est ouvert, sur 1985, un crédit de deux millions neuf cent trente mille dinars (2.930.000 DA) applicable au chapitre n° 31-01, intitulé « Administration centrale Rémunérations principales > du budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.