Décret n° 85-292
· ج.ر عدد 50 لسنة 1985
Décret n° 85-292 du 19 novembre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 de DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 intitulé: Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur ».
