Décret n° 85-29
· ج.ر عدد 7 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-29 du 9 février 1985 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère du commerce
Article 5
Peuvent être nommés aux emplois spécifiques visés à l'article 3 ci-dessus, les techniciens supérieurs ayant accompli quatre (4) années de service effectif.