Décret n° 85-288
· ج.ر عدد 49 لسنة 1985
Décret n° 85-288 du 19 novembre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de vingt et un millions neuf cent treize mille dinars (21.913.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé : « Dépenses éventuelles ».
