Décret n° 85-287
· ج.ر عدد 49 لسنة 1985
Décret n° 85-287 du 19 novembre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère des moudjahidine, p 1173
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de vingt millions deux cent quatre vingt mille dinars (20.280.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : Dépenses éventuelles ».
