Décret n° 85-285
· ج.ر عدد 48 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-285 du 19 novembre 1985 portant organisation de l'Agence nationale de presse Algérie-Presse-Service»
TITRE IV — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 27
Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes.
