Décret n° 85-284
· ج.ر عدد 48 لسنة 1985
Décret n° 85-284 du 19 novembre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de la protection sociale
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 novembre 1985.
Chadli BENDJEDID.