Décret n° 85-284
· ج.ر عدد 48 لسنة 1985
Décret n° 85-284 du 19 novembre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de la protection sociale
Article 2
Il est ouvert sur 1985, un crédit de six cent mille huit cent quatre vingt dinars (600.880 DA) applicable au budget du ministère de la protection sociale et au chapitre n° 34-90, intitulé : < Administration centrale - Parc automobile ».