Décret n° 85-283
· ج.ر عدد 47 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-283 du 12 novembre 1985 portant modalités d'établissement de la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des auxiliaires médicaux
Article 9
La commission peut créer, en son sein, des sous-commissions.
