Décret n° 85-276
· ج.ر عدد 47 لسنة 1985
Décret n° 85-276 du 12 novembre 1985 portant transfert et virement de crédits au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, "crédit de sept millions quarante mille dinars (7.040.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux lapitres énumérés à l'état « A > annexé au présent décret.
