Décret n° 85-275
· ج.ر عدد 47 لسنة 1985
Décret n° 85-275 du 12 novembre 1985 portant transfert et virement de crédit au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de dix millions sept cent mille dinars (10.700 000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « A annexé au présent décret.
