Décret n° 85-274
· ج.ر عدد 47 لسنة 1985
Décret n° 85-274 du 12 novembre 1985 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère de l'intérieur et des collect'rités locales, les chapitres suivants : -37-16 intitulé: Contribution à la constitution des parcs de service des collectivités locales ».
(Titre III Moyens des services 7ème partie : < Dépenses diverses >). 46-05 intitulé : << Frais occasionnés par la résorption de l'habitat précaire» (titre IV Interventions publiques 6ème partie : « Action sociale Assistance et solidarité ».
