Décret n° 85-273
· ج.ر عدد 47 لسنة 1985
Décret n° 85-273 du 12 novembre 1985 portant virement de crédits au budget du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 31-11 : << Services à l'étranger Rémunérations principales ».