Décret n° 85-270
· ج.ر عدد 46 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 portant transformation de l'organisation et du fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya
Article 9
La création, le siège et la dénomination des offices de promotion et de gestion immobilières sont arrêtés conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.
IV DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
