Décret n° 85-270 · ج.ر عدد 46 لسنة 1985 ملغى
Décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 portant transformation de l'organisation et du fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya

Article 5

Pour des besoins spécifiques, les offices de promotion et de gestion immobilières gèrent des programmes publics d'habitat à usage locatif, dans le cadre de conventions particulières.

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