Décret n° 85-270
· ج.ر عدد 46 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 portant transformation de l'organisation et du fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya
Article 17
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 novembre 1985.
Chadli BENDJEDID.
DECISIONS INDIVIDUELLES
