Décret n° 85-270
· ج.ر عدد 46 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-270 du 5 novembre 1985 portant transformation de l'organisation et du fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilières de wilaya
Article 16
Au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles structures, sont abrogées toutes dispositions non conformes à celles du présent décret.
