Article 14

Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret, la mise en œuvre des dispositions du chapitre III du titre I du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé doit intervenir conformément aux attributions des organes concernés.

Dans ce cadre, la durée, la modification de la compétence et le règlement de service obéissent aux dispositions contenues dans le décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.