Décret n° 85-269
· ج.ر عدد 46 لسنة 1985
Décret n° 85-269 du 5 novembre 1985 relatif à la tutelle sur certains entreprises et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
