Décret n° 85-268
· ج.ر عدد 46 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-268 du 5 novembre 1985 portant création de l'entreprise nationale d'édition de revues d'information et de magazines spécialisés (E.N.ERIM)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
